L’Autorisation de recherches des produits de carrières porte sur les substances
minérales classées en carrières pour lesquelles elle a été accordée.
Article 139 al. 1er
et 3
La superficie du périmètre faisant l’objet d’une Autorisation de recherches des
produits de carrières ne peut pas dépasser un maximum de 4 carrés.
Une personne morale et les sociétés affiliées ne peuvent détenir plus de dix
autorisations de recherches des produits de carrières.
Article 143 al. 1er
La capacité financière minimum requise doit correspondre au montant global du
budget prévu pour l’exécution du programme de recherches.
Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à cinquante fois le montant
total des droits superficiaires annuels par carré payables pour la période de la
validité de l’Autorisation de recherches des produits de carrières demandée.
Article 144 dernier alinéa
A l’expiration de l’Autorisation de recherches des produits de carrières, le
Cadastre minier notifie immédiatement au titulaire l’expiration de son droit
avec copie à la Direction des mines. Dans ce cas, sauf si un Permis
d’exploitation est accordé, le périmètre sur lequel porte l’Autorisation de
recherches est libre de tout droit à compter de la date de l’expiration du
permis.
CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION DES CARRIERES
Article 146 : De la portée des Autorisations d’exploitation de carrières