Sans préjudice des dispositions des articles 40, 41, 42 et 178 du présent Code,
l’instruction technique du dossier de la demande de transfert du droit minier ou
de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente au nom du cessionnaire
est réalisée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de
transmission du dossier de la demande à la Direction des mines par le Cadastre
minier.
L’instruction technique consiste à :
a.
vérifier la capacité financière du cessionnaire ;
b.
vérifier la prise en charge par le cessionnaire des obligations liées au droit
minier ou à l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente et vérifier la
prise en charge des obligations du cédant par le cessionnaire ;
c.
déterminer, le cas échéant, que tout changement que le cessionnaire propose
d’effectuer dans les documents initiaux sur la base desquels le droit minier ou
l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente a été octroyé ne modifie
pas les conclusions techniques sur le projet.
Un audit environnemental
in situ
est réalisé par l’Agence Congolaise de l’Environnement en collaboration avec la
Direction chargée de la protection de l’environnement minier dans un délai de
trente jours ouvrables à compter de la date de transmission du dossier de la
demande par le Cadastre minier à l’Agence Congolaise de l’Environnement afin de
vérifier le respect des obligations de protection de l’environnement souscrites
par le cédant dans le plan de gestion environnementale et sociale approuvé.
Une attestation de libération des obligations environnementales est émise et
transmise au Cadastre minier.
Article 187 : Des actes de transmission