Sans préjudice des dispositions de l’article 221 du présent Code, le régime
fiscal, douanier et des taxes applicable aux activités minières du titulaire sur
le territoire national est celui défini exclusivement et exhaustivement au titre
IX du présent Code.
Ce régime concerne les impôts, taxes, droits, redevances et autres prélèvements
parafiscaux perçus tant au profit du Gouvernement qu’à celui des provinces et
des entités territoriales décentralisées.
Toutefois, le Premier ministre peut, par décret délibéré en Conseil des
ministres, accorder un certain nombre des mesures incitatives à l’endroit de
provinces souffrant de déficit d’infrastructures pour booster leur essor
économique à partir des ressources minières.
Article 224 : De la procédure fiscale et douanière