Les pertes professionnelles d’un exercice comptable peuvent être déduites des
bénéfices réalisés au cours des exercices suivants jusqu’au cinquième qui suit
l’exercice déficitaire, conformément aux modalités d’imputation définies par le
droit commun.
Article 253 al. 1er
: Des plus-values et moins-values sur cession des titres miniers
Le titulaire intègre la plus-value ou la moins-value réalisée à l’occasion de la
cession d’un titre minier dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et
profits. Si la cession se fait entre entités affiliées, le prix et les
conditions de la cession doivent être au moins égaux à ceux qui se seraient
appliquées à une cession en pleine concurrence.
Si le cédant a acquis le titre d’une personne autre que celle ayant engagé les
dépenses de recherches et de développement, la plus–value ou la moins-value
professionnelle est égale à la différence entre le prix total de cession et le
coût d’acquisition.
Article 254 : De la déduction des intérêts payés à l’étranger