Au sens du présent article, on entend par prise de contrôle, l’acquisition du
pouvoir, par le fait de la détention de la majorité des droits de vote, de
déterminer les décisions de la société notamment celles de nommer ou de révoquer
la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de
surveillance de la société.
Article 276 quinquies
Le Règlement minier détermine les modalités d’application des dispositions du
présent chapitre».
Article 26
Il est inséré au Titre XI les chapitres III et IV libellés comme suit :
« TITRE XI : DES RELATIONS DES TITULAIRES DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES
ENTRE EUX ET AVEC LES OCCUPANTS DU SOL
CHAPITRE III : DE LA RESPONSABILITE INDUSTRIELLE DU TITULAIRE
Article 285 bis : De la responsabilité industrielle du titulaire