Le titulaire est soumis au régime fiscal, douanier et de recettes non fiscales
défini dans le présent titre pour toutes ses activités minières réalisées sur le
territoire national.
Jouissent également du bénéfice de l’ensemble du régime fiscal, douanier et de
recettes non fiscales, prévu par le présent Code :
a.
les sous-traitants conformément à la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les
règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
b.
le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente, autre
que celle des matériaux de construction d’usage courant ;
c.
les détenteurs des agréments au titre des entités de traitement agréés.
Les titulaires des autorisations de recherches des produits de carrières et
d’exploitation de carrières temporaire, celles d’exploitation de carrières
permanente non visées au littera b ci-dessus sont assujetties au régime fiscal,
douanier et de recettes non fiscales de droit commun.
Article 220 : Du régime fiscal, douanier et des taxes exclusif et exhaustif