Le titulaire est redevable de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées
au personnel expatrié à la moitié du taux fixé par le droit commun pour les dix
premières années du projet et au taux du droit commun pour les années suivantes.
Il est déductible de l’impôt sur les bénéfices et profits.
Article 246 bis : De l’impôt professionnel sur les prestations de services