Le titulaire est redevable de l’impôt sur les revenus mobiliers conformément au
droit commun, à l’exception des revenus suivants :
a.
les intérêts payés par le titulaire en vertu des emprunts contractés en devises
à l’étranger qui sont exonérés de l’impôt mobilier ;
Les intérêts payés par le titulaire à des affiliés en vertu des emprunts
contractés à l’étranger ne sont exonérés de l’impôt mobilier que si les taux
d'intérêts et les autres conditions d'emprunt destinées à la réalisation des
projets sont établis conformément au principe de pleine concurrence.
b.
les dividendes et autres distributions versés par le titulaire à ses
actionnaires qui sont assujettis à l’impôt mobilier au taux de
10%.
Article 247 : De l’Impôt sur les bénéfices et profits