Conformément à la présente loi, le cahier des charges définit la responsabilité
sociétale des titulaires de droits miniers d’exploitation ou de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanente vis-à-vis des communautés locales
affectées par les activités minières.
Le cahier des charges a pour objet d’orienter et d’organiser la mise en oeuvre
des engagements des titulaires de droits miniers d’exploitation ou de
l’autorisation d’exploitation de carrière permanente relatifs à la réalisation
des infrastructures socioéconomiques et services sociaux au profit des
communautés locales affectées par ses activités minières.
Il vise également à servir de cadre d’accord devant permettre la concrétisation
des actions du développement durable visant à améliorer le bienêtre économique,
social et culturel des populations locales affectées par les activités minières
des titulaires de droits miniers d’exploitation ou de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanente pendant et après l’exploitation.
Le titulaire de droits miniers d’exploitation ou de l’autorisation
d’exploitation de carrières permanente est tenu, à partir de la délivrance de
son titre minier et/ou de carrières et au plus tard dans les six mois avant le
début de l’exploitation, d’élaborer et de déposer le cahier des charges
définissant la responsabilité sociale vis-à-vis des communautés locales
affectées par les activités minières et d’en obtenir l’approbation du
Gouvernement provincial après avis des services techniques.
Le Règlement minier détermine les règles afférentes aux négociations ainsi que
les modalités pratiques de l’établissement, du dépôt, de la recevabilité, de
l’instruction et de l’approbation du cahier des charges définissant la
responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les
activités minières.
Article 285 octies : De la gestion de la dotation pour contribution aux projets
de développement communautaire