Les modalités d'application des dispositions du présent Code sont fixées par le
Règlement minier tel que modifié et complété et par d’autres décrets
d’application pris dans les 90 jours suivant la promulgation de la présente loi.
En attendant la publication des mesures prévues à l’alinéa précédent du présent
article, les modalités d’application urgentes peuvent être prises par voie
d’arrêté ministériel ou interministériel, le cas échéant.
Article 335 : De la suspension des demandes des droits miniers et de carrières,
des cartes d’exploitation artisanale et d’agrément.