L’instruction environnementale et sociale de l’EIES et du PGES afférente à une
demande de Permis d’exploitation déclarée recevable est réalisée dans les six
mois à compter de la date de transmission du dossier de demande par le Cadastre
minier à l’Agence Congolaise de l’Environnement et le Fonds national de
promotion et de service social, en collaboration avec la Direction chargée de la
protection de l’environnement minier, conformément à la réglementation en
matière de protection de l’environnement.
Article 76 : De la décision du ministre