Le titulaire d’un Permis d’exploitation qui désire procéder à l’extension de ses
travaux est tenu de solliciter l’autorisation du ministre.
A cet effet, il présente une étude de faisabilité additionnelle intégrant les
opérations requises pour ladite extension.
Le dépôt, la recevabilité et l’instruction de la demande d’extension sont soumis
aux conditions prévues aux articles 37, 38, 39, 40, 41 et 42 du présent Code.
Article 80 bis : De la transformation du Permis d’exploitation en plusieurs
Permis d’exploitation