31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 porta n t Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (JOZ, n°7, 1er avril 1982, p. 39)

31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (JOZ, n°7, 1er avril 1982, p. 39) Titre I De l'organisation judiciaire Ch. I Du personnel judiciaire Ch. II Du Ministère public Ch. III Des Cours et tribunaux Section I Des tribunaux de Paix Section II Des tri