Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments

Article 2

1 min de lecture

Lecture
Normal

Il est tenu à chaque bureau de l'état civil un registre spécial des testaments.

Article 2 :

Article 2 — Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 régleme… (Codes) | LEGALI