Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle
Exposé des motifs
Le peuple congolais a, lors du référendum des 18 et 19 décembre 2005,
manifesté sa volonté de rompre avec l’ordre ancien. Son vœu républicain est
aujourd’hui consacré par plusieurs réformes institutionnelles reprises dans la
Constitution du 18 février 2006.
La présente Loi organique porte, conformément à l’article 169 de la
Constitution, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Elle
vise non seulement à répondre à l’option du constituant de séparer le
contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, mais
aussi à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs
législatif et exécutif.
La Cour Constitutionnelle exerce une compétence matérielle spécifique. Elle
dispose d’un corps de magistrats particuliers de par leurs compétences, leurs
qualifications et leurs modes de désignation. Elle bénéficie de l’expertise des
Conseillers référendaires.
Un Parquet général est institué près la Cour Constitutionnelle. Il comprend le
Procureur Général, un ou plusieurs Premiers Avocats Généraux et des Avocats
Généraux.
La Cour exerce notamment les compétences suivantes :
· Elle est juge de la Constitutionnalité des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès, des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives ;
· Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions
La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la
République et du Premier Ministre.
Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle
juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives
au niveau national et du référendum.
Par ailleurs, la présente Loi organise la procédure et les modes de saisine de
la Cour Constitutionnelle ainsi que les effets de ses décisions.
Elle comprend 120 articles répartis en sept titres ci-après :
1. Titre I :