Un Arrêté du Ministre ayant les Forêts dans ses attributions détermine les conditions d'obtention de l'autorisation de coupe industrielle de bois par les concessionnaires forestiers et des autorisations d'achat, de vente et d'exportation de bois d'oeuvre.
Article 9: Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.