Tout exploitant d'une entreprise de jeux de hasard ou établissement des machines à sous, qui de sa propre initiative, suspend son activité pendant une période de temps supérieure à 6 mois, sera déchu de son autorisation.
Tout exploitant qui désire cesser ses activités est tenu d'aviser le Ministre de la Jeunesse et des Sports et l'Administration fiscale dans le délai légal avant la date de cessation définitive des activités.
Article ·17 :
Tout exploitant d'une entreprise de jeux ou établissement des machines à sous qui n'aurait pas exécuté son projet dans un délai d'un an de la date d'effet de l'autorisation, perd le bénéfice de l'autorisation;
Toutefois, l'autorisation pourra être renouvelée si l'inaction découle d'un cas de force majeure dûment constatée.
Le promoteur défaillant sera exclu du bénéfice d'une nouvelle autorisation pour une période minimum de deux ans.
Article 18 :