Arrêté ministériel n°120 /CAB/MIN/JSCA/2012 du 22 août 2012 fixant modalités de fonctionnement et attributions des membres du Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive «

Article 19

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La qualité des membres du Comité de gestion de la Caisse Nationale pour la Promotion Sportive, en attendant la mise en place effective du Fonds pour la Promotion du Sport, n'est pas incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public ou privé.

Article 19: