Arrêté ministériel n° 016 /CAB/ MIN/CA/2019 du 08 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Arrêté ministériel n° 016 /CAB/ MIN/CA/2019 du 08 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins

Le Ministre de la Culture et Arts,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 46 et 93 ;

Vu la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1887 ;

Vu l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés coopératives;

Vu l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins ;

Vu l’Ordonnance n°11/022 du 18 mars 2011 portant autorisation de création d’une société coopérative dénommée Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, en sigle « SOCODA COOP-CA » ;

Vu l’Ordonnance n° 17/100 du 07 avril 2017 portant nomination des Vices-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 017/005 du 08 mai 2017 modifiant et fixant les attributions des Ministères ;

Vu l’Arrêté ministériel n° 002/MJCA/CAB/94 du 31 janvier 1994 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins ;

Vu les statuts de la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins ;

Considérant que l’organisme national de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins doit être doté des textes réglementaires au travers desquels, il exercera sa mission fondamentale lui assignée par ses statuts et son règlement général, celle de percevoir et de répartir les droits des créateurs des œuvres de l’esprit protégées par la loi ;

Attendu que ces redevances au titre des droits d’auteur et des droits voisins constituent les salaires différés des auteurs des œuvres de l’esprit, des éditeurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour l’utilisation publique de leurs créations intellectuelles protégées par la loi ;

Considérant la nécessité et l’urgence ;

Sur proposition du Secrétaire général à la Culture et aux Arts ;

ARRETE

Titre I : Conditions générales d’exploitation des œuvres de l’esprit

Section 1. Prérogatives de la SOCODA COOP-CA et conditions générales d’exploitation des œuvres de l’esprit.

Article 1

Les prérogatives légales reconnues par l’Ordonnance-Loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires des droits voisins sont assurés par la Société Congolaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins en sigle « SOCODA COOP-CA», structure chargée de la gestion des droits d’auteur et des droits voisins sur l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo en application du principe du traitement national de l’article 5 de la Convention de Berne du 09 septembre 1887 et par mandat de réciprocité de ses sociétés sœurs.

Sans préjudice de la législation en vigueur sur les droits et taxes reconnus au Ministère de la Culture et des Arts, toute exploitation en public des œuvres de l’esprit (en partie ou en totalité) en République Démocratique du Congo, par qui que ce soit, où que ce soit et de quelque manière que ce soit, est subordonnée à une autorisation préalable et écrite délivrée par la Société Congolaise des Droits d’Auteur et des Droits Voisins, en sigle « SOCODA COOP-CA ».

Article 2

On entend par autorisation est un acte administratif par lequel la société de gestion collective des droits d’auteur accorde à un exploitant la permission d’utiliser les œuvres de l’esprit de son répertoire dans les conditions prévues par la Loi.

L’autorisation définit notamment : les limites et les conditions d’utilisation des œuvres de l’esprit, les modes d’exploitation, les délais de cette utilisation ainsi que les taux des redevances à payer par l’usager.

Article 3

L’autorisation de la SOCODA COOP-CA est délivrée après une demande écrite d’utilisation ou d’exploitation formulée par le requérant et après paiement subséquent des redevances y afférentes.

Article 4

Les formalités de demande d’autorisation sont introduites ou déposées, aux services compétents de la SOCODA COOP-CA dans un délai maximal de quinze (15) jours avant le début de l’utilisation ou de l’exploitation envisagée.

Article 5

L’exploitation ou l’utilisation consiste en la reproduction ou en la communication au public des œuvres de l’esprit protégées par la loi, sous toutes les formes, par des personnes physiques ou morales autrement appelées « usagers ou utilisateurs des œuvres de l’esprit ».

Article 6

L’autorisation préalable de la SOCODA COOP-CA est requise pour toutes les personnes physiques ou morales désireuses d’exploiter les œuvres de l’esprit des auteurs ou des titulaires des droits voisins nationaux ou étrangers aux fins de leur reproduction ou communication au public par quelques moyens ou procédés que ce soit.

Section 2 : Droits d’exploitations

Article 7

Les droits d’exploitations sont : les droits de communication au public (exécution publique) et les droits de reproduction.

Article 8

Conformément à l’article 6 litera « o » de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la reproduction s’entend de la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, ainsi que par enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type. Le stockage permanent ou temporaire par téléchargement ou par gravure des œuvres littéraires et artistiques dans l’environnement numérique sont considérés comme des actes de reproduction. Il s’agit de tout acte consistant à donner à l’œuvre de l’esprit une forme matérielle durable.

Article 9

En application de l’article 4 litera (ii) de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, la communication au public ou exécution publique désigne un large champ d’exploitation des œuvres à communiquer au public dans les différents endroits d’une manière directe aux fins de leur réception par le public.

Article 10

Sont notamment soumis au paiement de redevances pour communication au public des œuvres de l’esprit: les entrepreneurs ou les producteurs des spectacles ; les exposants et/ou vendeurs des œuvres d’arts plastiques ; les organisateurs des fêtes et rencontres locales, les cortèges, les concerts-promenades ; les stades, les stadium et autres complexes sportifs ; les salles de cinéma et/ou de spectacle ; les lieux et locaux publics ; les expositions commerciales, foires, kermesses, fancy- fairs, parc d’attraction etc. ; les ventes aux enchères des œuvres d’arts organisées par les personnes physiques ou morales ;les stations de radiodiffusion et de télévision ; les sociétés de musique ; les sociétés de communication et de télécommunication ; les hôtels, bars, night-clubs, restaurants, casinos, cafés dansants, snacks, cafés- restaurants, dancings, discothèques, restaurants d’entreprise ; les cantines des sociétés, ascenseurs ; les loteries, les établissements commerciaux ; les boutiques, les magasins de ventes d’appareils électroménagers et d’articles divers ; les salles d’attente et des fêtes, halls, parkings, marchés ; les cercles culturels, salles de gymnastique ou centres de fitness, saunas, piscines , transports en commun, voitures publicitaires, véhicules équipées de haut-parleurs ; les foires, les manifestations religieuses, les fêtes, les manifestations officielles, les rencontres amicales ; les trains, avions, bateaux, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munis de haut-parleurs, attractions foraines ; les manifestations sportives et récréatives ; les défilés de mode ; les disquaires, les exposants de stands ; les providers, les cybercafés…

Concernant les exécutions ou expositions des œuvres de l’esprit dans les espaces foraines officiels ; les rémunérations de ces exploitations sont perçues par la SOCODA COOP-CA en collaboration avec les organisateurs desdites manifestations. La SOCODA COOP-CA et ces organisations fixent les modalités de cette collaboration par un protocole d’accord.

Toutefois, tout autre espace à caractère foraine occasionnel tels que : les kermesses, les fancy-fair, les parcs d’attraction sont tenus d’obtenir avant le début de leurs manifestations, les autorisations nécessaires délivrées par la SOCODA COOP-CA.

Section 3. Des relevés de programmes des œuvres exécutées ou représentées

Article 11

L’utilisateur ou l’exploitant des œuvres de l’esprit protégées doit communiquer au service compétent de la SOCODA COOP-CA, le programme exact des œuvres utilisées.

Concernant les exécutions directes au public, l’utilisateur ou l’exploitant doit communiquer les œuvres à exécuter, avant le début de l’utilisation ou de l’exploitation et/ou trois jours au plus tard, après la fin de l’utilisation ou de l’exploitation.

Quant aux exécutions indirectes au public, les relevés des programmes des œuvres exécutées doivent être transmis chaque quinzaine du mois.

S’agissant des reproductions des œuvres, les producteurs doivent fournir à la société de gestion de droits d’auteur à la fin chaque opération, la liste des œuvres reproduites, les noms des ayants droit, les durées de chaque phonogramme ou vidéogramme contenues dans le support enregistré et autres éléments jugés nécessaires.

Article 12

Les renseignements relatifs au programme d’œuvres de l’esprit utilisées sont fournis sur des formulaires ad.hoc mis à la disposition des utilisateurs ou des exploitants par la SOCODA COOP-CA. Les dits formulaires sont remplis par les usagers des œuvres littéraires et artistiques selon leur domaine d’activité.

Article 13

Le formulaire est établi en double exemplaire. Le remplissage de ce formulaire par les usagers est dument signé et précédé de la mention « Copie conforme certifiée ». L’usager ou l’utilisateur est tenu de le transmettre dans les délais réglementaires prévus par le présent arrêté, sous peine d’application des pénalités sur le montant total des redevances au titre de droits d’auteur dus par l’usager. L’accusé de réception de la société de gestion collective fait office la preuve du dépôt des programmes des œuvres exécutées.

Titre II : Exécutions publiques des œuvres littéraires et artistiques

Section 1 : Règles générales

Article 14

Nul ne peut sans l’autorisation préalable de la SOCODA COOP-CA, faire exécuter, laisser-faire exécuter ou faire représenter les œuvres littéraires et artistiques notamment par la production, la sonorisation et/ou la diffusion par quelque moyen que ce soit aux fins de leur réception au public.

Article 15

Au sens du présent Arrêté, on entend par lieux publics : les endroits ouverts au public où sont exécutées

ou communiquées les œuvres de l’esprit aux fins de leur réception par le public: Les espaces forains ou attractifs, les cercles amicaux ou privés des entreprises, les cercles culturels ou sportifs, les stades ou stadium, les salles ou lieux d’attente des entreprises ou des sociétés, les halls, les accueils, les salles de cinéma, les salles polyvalentes et/ou de fête, les funérariums, les crématoriums, les écoles, les universités, les instituts, les hôtels, les flats hôtels, les auberges, les motels, les ascenseurs, les bureaux, les stations-services, les couloirs des lieux publics, les restaurants, les casinos, les cafés, les bars, les buvettes, les snack-bars, les marchés, les grands espaces commerciaux, les cybers-cafés, les parkings, les night-clubs, les discothèques, les dancing-club, les restaurants, les buvettes, les boutiques, les magasins, les autocars, les voitures, les bus…

Article 16

Est considéré comme étant un complice d’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins, tout propriétaire, concessionnaire ou un locataire d’un espace ou local public, qui accepte ou tolère consciemment l’exécution ou la représentation des œuvres de l’esprit dans son espace ou local public, sans vérifier ou s’assurer au préalable que les usagers précités ont obtenu les autorisations délivrée par la SOCODA COOP-CA.

Article 17

Sont notamment considérés comme les actes d’exécution publique ou de communication au public :

- les productions musicales, les représentations dramatiques, dramatico-musicales ou théâtrales, chorégraphiques, déclamations et récitations de poèmes, les défilés de mode ;

- la radiodiffusion et les retransmissions d’œuvres par la distribution des signaux porteurs de programmes de radiodiffusion d’origine sur des réseaux câblés ;

- les spectacles vivants (musique, danse et théâtre), les concerts, manifestations culturelles, foraines et festives, caravanes motorisées, les dîners gala, les festivals, les bals dansants… ;

- les locations et prêts d’œuvres littéraires et audiovisuelles… ;

- les exploitations des œuvres de l’esprit dans la publicité par la diffusion radiodiffusée et télédiffusée, l’affichage des affiches et affichettes et dans les réseaux d’affichages ;

- les sonorisations de musiques et/ou exécutions audiovisuelles dans les espaces ou lieux publics ;

- les ventes aux enchères des œuvres d’art ;

- les projections des films et les défilés de mode ;

- les expositions des œuvres d’art ou photographiques dans les lieux publics ;

- les exécutions des œuvres de l’esprit littéraire et artistique faites en ligne (internet).

Section 2 : Les sonorisations musicales et/ou exécutions audiovisuelles dans les lieux ou espaces publics.

Article 18

La sonorisation des œuvres musicales est définie comme un acte générateur d’utilisation du répertoire d’œuvres de l’esprit littéraires et artistiques par la diffusion de musiques de fond, d’accompagnement ou d’ambiance ayant une fonction principale ou stratégique (divertissement de la clientèle par exemple) dans l’activité de l’usager ou de l’utilisateur, couvert par les établissements ou des espaces ouverts au public. La perception des redevances y afférentes par la SOCODA COOP-CA vise les activités suivantes :

- La sonorisation de musiques d’avant plan au cours des rencontres sportives et culturelles dans : les stades, stadium, cercles sportifs et autres espaces de même nature ;

- La sonorisation de la musique mécanique ou vivante dans : les discothèques, les night-clubs, les buvettes, les bars, snack-bars, hôtels, restaurants, les cafés, les salles de gymnastique, salles des fêtes, manifestations funéraires et festives… ;

- La sonorisation de la musique d’accompagnement dans : les trains, avions, bateaux, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munis de haut-parleurs, voitures taxis et personnelles, bus, et les espaces d’attractions foraines ;

- La sonorisation de la musique de fond dans : les galeries, les ascenseurs, les fitness, les salles d’attentes, les couloirs d’hôtel…

La redevance est perçue pour la sonorisation mécanique ou vivante, par la SOCODA COOP-CA, particulièrement :

- Auprès des organisateurs des manifestations funéraires, dans les salles appropriées ;

- Concernant les manifestations festives (mariages et autres manifestations), les propriétaires ou les concessionnaires des locaux publics, tels que : les salles polyvalentes ou des fêtes, des cercles publics ou privés, des hôtels, des flats hôtels, des auberges, les salles d’attentes et autres espaces publics sont tenus d’exiger au préalable aux organisateurs des dites manifestations les autorisations délivrées par la SOCODA COOP-CA avant le début de toute manifestation.

Dans le cadre de la sonorisation de musique d’accompagnement, particulièrement dans les voitures taxis, les bus et autres vélomoteurs, les rémunérations

sont perçues par la SOCODA COOP-CA qui bénéficie, à ce sujet, de la collaboration des Régies financières nationales ou provinciales en charge des collectes des recettes fiscales en République Démocratique du Congo.

Article 19

Le présent Arrêté s’applique également aux exécutions audiovisuelles par la diffusion dans les lieux ou espaces ouvert publics. On entend par exécutions audiovisuelles, la mise à la disposition du public un ou plusieurs poste(s) téléviseur(s) diffusant(s) d’une manière directe ou simultanée les programmes télévisés à des fins commerciales. Cet acte donne lieu à la perception des redevances au titre de droits d’auteur et des droits voisins auprès des usagers.

Article 20

Conformément aux dispositions de l’article 21 de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins, est considéré comme producteur, organisateur ou entrepreneur de spectacles, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente ou fait représenter aux fins de leur réception par le public les œuvres de l’esprit protégées par la loi.

Toutes ces personnes physiques ou morales sont tenues de payer des redevances fixées par contrat à la SOCODA COOP-CA aux titulaires des droits d’auteur ou des droits voisins ou à leurs représentants conformément aux dispositions de l’Ordonnance-Loi en vigueur relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou d’autres lois particulières.

Article 21

Les producteurs, organisateurs ou entrepreneurs des manifestations culturelles ou festives telles que prévues à l’article précédant du présent Arrêté sont tenus de :

1. obtenir dans un délai de 15 jours francs au préalable, une autorisation ou licence l’exploitation auprès des services compétents de la SOCODA COOP-CA;

2. Déclarer à la SOCODA COOP-CA le programme exact de leurs représentations ou exécutions (relevé des œuvres exploitées au cours de la manifestation) ;

3. Fournir à la SOCODA COOP-CA un état financier accompagné des documents justificatifs de leurs recettes réalisées. En cas d’une manifestation non payante, il est communiqué à la SOCODA COOP- CA le budget opérationnel de ladite manifestation ;

4. Verser à la SOCODA COOP-CA, le montant de la redevance de droits d’auteur due pour les