Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 100

1 min de lecture

Lecture
Normal

Pour être admise en déduction, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer:


- de façon générale, sur une facture ou tout autre document en tenant lieu dûment délivré par un assujetti;

- en cas d'importation, sur la déclaration de mise à la consommation délivrée par la douane;

- en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi-même, sur une facture à soi-même.

Article 100 :