Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 103

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L'assujetti qui effectue uniquement des opérations ouvrant droit à déduction exerce globalement son droit à déduction en imputant sur le total de taxes collectées pour le mois, le total de taxes supportées en amont pour lesquelles le droit à déduction a pris naissance.

Article 103 :