Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 105

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Les biens et services qui ne remplissent pas les conditions visées aux articles 95, 98 et 100 ci­-dessus sont exclus du droit à déduction.

Toutefois, certains biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation sont exclus du droit à déduction.

Article 105 :