Les livraisons de biens meubles corporels sont notamment la vente, l'échange de biens, l'apport en société, le prêt de consommation, la location-vente, la vente à tempérament, les ventes d'articles et matériels d'occasion faites par des professionnels, les cessions d'éléments d'actifs, la fourniture d'eau, d'électricité, de gaz, d'énergie thermique et des biens similaires ainsi que les exportations de marchandises et les opérations assimilées.
Article 11 :