La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion des ventes ou des services qui sont par la suite résiliés, annulés ou restent impayés peut être récupérée par voie d'imputation sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement. Dans ce cas, elle est inscrite dans les déductions afférentes à la déclaration du ou des mois suivants celui de la constatation de la résiliation, de l'annulation ou de non paiement, dans les conditions prévues pour exercer le droit à déduction.
Article 127 :