Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une déclaration d'assujettissement auprès du Service gestionnaire compétent de l'Administration des Impôts.
Cette déclaration est souscrite au plus tard le quinzième jour qui suit le début de leurs activités, pour les entreprises nouvelles, et dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis d'assujettissement, pour les entreprises existantes.
La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être souscrite sur un formulaire dont le modèle est fourni par l'Administration.
Article 131 :