Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 135

1 min de lecture

Lecture
Normal

1. En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services :

- le nom ou la raison sociale du fournisseur;

- le Numéro Impôt du fournisseur;

- le numéro, la date et le montant de la facture hors taxe :

- le montant de la taxe déductible facturée par le fournisseur;

- la nature de biens et services;

- la désignation et la quantité de biens ou prestations ;

- le prix hors taxe sur la valeur ajoutée appliqué et le montant correspondant de la taxe;

- le montant des opérations toutes taxes comprises.

2. En ce qui concerne les importations:

- le numéro, la date et le montant de la déclaration de mise à la consommation:

- la valeur en douane des marchandises;

- la nature des biens importés.

Outre l'état détaillé, la déclaration citée à l'alinéa précédent est accompagnée, pour chaque opération d'importation, de la copie de la déclaration en douane mentionnant le numéro impôt de l'assujetti.

Le défaut de production de cet état détaillé et de la copie de la déclaration en douane entraîne la réintégration d'office des déductions opérées.

Article 135 :