Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 140 ci-dessus, les exportateurs, les entreprises en cessation d'activités et les redevables ayant perdu la qualité d'assujetti peuvent bénéficier du remboursement de leur crédit de taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités fixées aux articles 142 à 148 du présent Décret. Article 142

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Sans préjudice des dispositions de l'article 140 ci-dessus, les exportateurs, les entreprises en cessation d'activités et les redevables ayant perdu la qualité d'assujetti peuvent bénéficier du remboursement de leur crédit de taxe sur la valeur ajoutée suivant les modalités fixées aux articles 142 à 148 du présent Décret.

Article 142 :

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