Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 22

1 min de lecture

Lecture
Normal

Par opérations d'entremise, il faut entendre essentiellement les activités exercées par les banques, les intermédiaires commerciaux et les agents d'affaires.

Les opérations réalisées par les intermédiaires de commerce concernent notamment les activités exercées par les courtiers et les commissionnaires.

Un agent d'affaires est celui qui effectue d'une façon habituelle des recouvrements pour autrui, qui reçoit mandat de gérer les intérêts des tiers, qui donne des consultations juridiques et s'entremet pour ses clients auprès d'une administration. C'est le cas notamment de conseil juridique, de conseil fiscal et d'agent immobilier.

Article 22 :