Les personnes morales de droit public sont assujetties à· la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Article 35: