Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale.
Il est constitué par:
- la livraison de biens, pour les ventes de biens meubles corporels;
- l'exécution de services et de travaux ou de tranches de services et de travaux, pour les prestations de services, y compris les travaux à façon et les travaux immobiliers;
- le franchissement des frontières de la République Démocratique du Congo, pour les importations et les exportations;
- la mise à la consommation, pour les marchandises placées sous régimes douaniers suspensifs ;
- la sortie des marchandises de la zone franche en vue de leur mise à la consommation en République Démocratique du Congo;
- l'acte de mutation ou de transfert de propriété ou, à défaut d'acte, l'entrée en jouissance, pour les opérations immobilières réalisées par les promoteurs immobiliers;
- l'acté de mutation, de jouissance ou à défaut d'acte de mutation, l'entrée en jouissance, pour les locations de terrains non aménagés ou de locaux nus effectués par des promoteurs immobiliers ;
- la première utilisation ou la première mise en service, pour les biens ou les prestations de services que les redevables se livrent à eux-mêmes;
l'expiration des périodes auxquelles se rapportent les décomptes et les encaissements, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les travaux immobiliers donnant lieu à l'établissement de décomptes ou paiements successifs, à l'exception de celles portant sur des biens faisant l'objet d'une vente à tempérament ou d'une location ou d'une location-vente;
- l'encaissement du prix ou d'un acompte, pour les autres opérations imposables.
Article 52: