En cas d'une fourniture réalisée dans le cadre d'un contrat d'abonnement donnant lieu à l'établissement des décomptes ou à des encaissements successifs proportionnels à la consommation du client, le fait générateur et l'exigibilité interviennent à l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces décomptes ou ces encaissements. .
Article 56: