L'encaissement s'entend de la perception des sommes, à quelque titre que ce soit, notamment avances, acomptes et règlement pour solde, du fait de la réalisation de l'opération ou de l'exécution des travaux.
Il intervient:
- lors de la remise des espèces, en cas de paiement en espèces;
- à la date de la remise du chèque, en cas de paiement par chèque;
- à la date de l'inscription au crédit du compte du fournisseur, en cas de paiement par virement, ordre de paiement ou par tout autre moyen, y compris les moyens électroniques, ayant un pouvoir libératoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
-à la date de l'échéance de la traite, même si elle a été remise à l'escompte auprès d'un établissement financier, en cas de paiement par effet de commerce.
Lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire d'une société d'affacturage, l'encaissement coïncide avec la date du paiement effectif de la créance par le débiteur.
Article 58: