L'autorisation d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits est révocable sur simple demande écrite du contribuable qui souhaite revenir au régime de droit commun. Cette demande est adressée au Directeur Général des Impôts ou à son délégué en Province.
CHAPITRE IV : DE LA BASE D'IMPOSITION ET DU TAUX
Section 1re: De la base d'imposition
Sous-section 1re: Du régime général
Article 64: