Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 64 ci-dessus. B. Des impôts, taxes et autres prélèvements Article·67

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Le prix de base est constitué par le prix de marchandises ou de services ou la valeur de biens ou de services reçus en paiement avant l'incorporation des autres éléments repris à l'article 64 ci-dessus.

B. Des impôts, taxes et autres prélèvements

Article·67 :

Les impôts et taxes comprennent les impôts directs et indirects ainsi que toutes les taxes qui constituent les charges d'exploitation pour le redevable.

C. Des frais accessoires

Article 68: