Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 75 de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, les infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée découlant de l'importation des marchandises sont constatées, poursuivies et sanctionnées conformément à la législation douanière CHAPITRE XI

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