GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre
Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
CHAPITRE 1er: DE L'OBJET CHAPITRE II: DU CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE III: DU FAIT GENERATEUR ET DE L'EXIGIBILITE CHAPITRE V : DU REGIME DES DEDUCTIONS CHAPITRE VI: DES OBLIGATIONS DES REDEVABLES CHAPITRE VII: DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CHAPITRE VIII : DU REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CHAPITRE IX : DES PROCEDURES CHAPITRE X : DES INFRACTIONS ET DES PENALITES CHAPITRE XI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE XII: DES DISPOSITIONS FINALESLe Premier Ministre,
Vu la Constitution, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92;
Vu la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée;
Vu l'Ordonnance n° 08/064 du 26 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 9, alinéas 1 er, 2 et 4 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 er, litera B, point 9 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/063 du 11 septembre 2011 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Ministre des Finances; Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE:
Article 1 er :