1 er décembre 1960. – DÉCRET-LOI relatif aux prescriptions, délais, clauses de la déchéance et termes de grâce. Art. 1 er . — Toutes les prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale qui étaient en cours au 5 juillet 1960 seront considérées comme suspendues à partir de cette date jusqu’au 28 février 196