29 janvier 1999. – DÉCRET-LOI 196 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques. CHAPITRE I DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA LIBERTÉ DES MANIFESTATIONS ET DES RÉUNIONS PUBLIQUES Art. 1er. — Tous les Congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individ
Article 1er du présent décret-loi. les manifestations et réunions visées à l’article 3, alinéa 1, sont soumises à une déclaration préalable auprès des autorités politico-administratives compétentes. Toutefois, les manifestations et les réunions organisées sur le domaine public peuvent être subordonnées à l’autorisation préalable. Section II Des autorités compétentes pour recevoir la déclaration préalable Art. 5. — Pour les manifestations ou réunions publiques visées à l’article 4, les déclarations préalables sont faites auprès des autorités politico-administratives ci-après