Pour la détermination du régime fiscal applicable, les Petites et Moyennes Entreprises sont réparties en deux catégories ci-après :
La première catégorie comprend les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre l'équivalent en Francs Congolais de 50.001 et 400.000 Francs fiscaux
La deuxième catégorie comprend les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre l'équivalent en Francs Congolais de 10.001 Ff et 50.000 Ff.
Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou inférieur à l'équivalent en Francs Congolais de 10.000 Francs fiscaux, sont soumises au régime de la patente, tel qu'organisé par l'Ordonnance-loi n° 79-021 du 02 août 1979 portant réglementation du petit commerce. Dans ce cas, elles relavent de la gestion des Entités Administratives Décentralisées.
Les chiffres repris aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus et à l'article précédent peuvent être réajustés par arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4: