La décision d'octroi d'asile, d'acquisition du statut de réfugié, de refoulement ou d'expulsion n'est prise ni sur base d'un test obligatoire de dépistage du VIH ni sur base du statut sérologique au VIH avéré ou présumé de la personne concernée, de son conjoint ou de ses proches.
Il en est de même, sous réserve de réciprocité, de celle relative à la délivrance de visa.
Chapitre 2 : De la confidentialité des résultats
Article 39 :