Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Article 43

1 min de lecture

Lecture
Normal

Est punie d'une peine de servitude pénale principale de un à six mois et d'une amende de cinquante à cent mille francs Congolais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne coupable de stigmatisation ou de discrimination à l'endroit d'une personne vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées.

Lorsque le coupable est une personne morale, elle est punie d'une amende minimale égale au triple du montant prévu à l'alinéa précédent.

Article 43 :