Est puni de cinq à six ans de servitude pénale principale et de cinq cent mille francs Congolais d'amende, quiconque transmet délibérément le VIH/SIDA.
TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 46 :
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
Article 46
1 min de lecture
Lecture
Normal