Sur proposition du Bourgmestre et après avis conforme du Conseil communal, un Arrêté du Gouverneur de Province crée le Quartier et en fixe les limites et la dénomination.
Le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions en est informé.
Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les conditions de création de Quartier.
Article 18 :