Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 3

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La Loi budgétaire votée par le Conseil Législatif et les décisions budgétaires prises par les Assemblées régionales et par les Conseils des autres entités administratives décentralisées, déterminent chaque année la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges prévues et autorisées de différents services de l'Etat et des entités administratives décentralisées, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent.

Article 3 :

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