Les aménagements et rectifications du budget font l'objet d'une loi ou d'une décision budgétaire présentée dans les mêmes formes que la loi ou décision budgétaire annuelle.
En cas d'urgence et moyennant un aménagement correspondant des recettes, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par ordonnance du Président de la République ou par décision de l'autorité hiérarchique.
Un projet de loi portant ratification de cette modification du budget est déposé immédiatement au Conseil Législatif ou à l'ouverture de sa plus prochaine session. La même procédure s'applique mutatis mutandis pour les entités administratives décentralisées.
Article 30 :