Le Commissaire d'Etat aux Finances et les personnes spécialement déléguées par lui à cet effet sont compétents pour assurer la liquidation et le recouvrement des ressources de l'Etat. Ces fonctions sont exercées dans les entités administratives décentralisées par les responsables administratifs de celles-ci.
Les Commissaires d'Etat, les Gouverneurs de Région, les Commissaires Sous-Régionaux ainsi que les responsables des entreprises et organismes visés à r article 5, alinéa l, et les responsables à qui ils ont donné délégation à cet effet, sont tenus responsables de la réalisation de recettes incombant à leur administrations, le montant des recettes étant considéré comme un minimum obligatoire. Sont également tenus responsables, les gestionnaires des crédits des entités administratives décentralisées, Seront punis d'une servitude pénale de trois mois à un an et d'une amende de 1.000,00 à 10.000,00 Zaïres ou de l'une de ces peines seulement. Les responsables dont question à l'alinéa 2 du présent article qui n'auront pas recouvré les ressources de l'Etat dans les délais prescrits par les lois et règlements en vigueur.
Article 35 :