Les budgets annexes sont constitués par les budgets des organismes auxiliaires de l'Etat et des entreprises publiques à caractère administratif, social ou culturel, scientifique et technique, dont l'équilibre est assuré soit par un versement au budget général en cas d'exécution, soit par une subvention en cas de déficit.
Les budgets annexes comprennent d'une part les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses.
La création où la suppression des budgets annexes est décidée par la Loi budgétaire.
Article 6 :