Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modifiant et complétant la loi organiquen°10/013 du 28 juillet 2010 portantorganisation et fonctionnement de laCommission Electorale NationaleIndépendante telle que modifiée et complétéepar la Loi organique n°13/0

Article 12

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La CENI est composée de quinze (15) membresdésignés par les forces politiques représentées àl'Assemblée nationale et la Société civile à raisonde:

1) six (6) par la Majorité ;

2) quatre (4) par l'Opposition ;

3) cinq (5) par la Société civile dont deux (2) parles confessions religieuses, deux (2) par lesorganisations spécialisées en matière électoraleet un (1) par les organisations féminines dedéfense des droits de la femme. Lesconfessions religieuses et les organisations dela Société civile concernées sont celles ayant lapersonnalité juridique, une existence effective sur le terrain et une expertise et une expérienceavérée en matière électorale.

La composition de la CENI tient compte de lareprésentation équitable des femmes et des jeunes.

Aucune province ne peut compter plus d'un membreau sein de la CENI.

Article 12 :