Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modifiant et complétant la loi organiquen°10/013 du 28 juillet 2010 portantorganisation et fonctionnement de laCommission Electorale NationaleIndépendante telle que modifiée et complétéepar la Loi organique n°13/0

Article 25 bis b

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Le 1er Vice-président est chargé des questionsjuridiques et administratives. Il remplace le Présidenten cas d'empêchement ou d'absence. Il supervise le

déroulement des scrutins et la collecte des résultats.

Il est chargé des accréditations des témoins ainsique des observateurs nationaux et internationaux.

A ce titre, il supervise les activités de :

1. élaboration du cadre juridique relatif auxprocessus électoraux et référendaires ;

2. élaboration des actes administratifs contractuelset réglementaires ;

3. validation des guides de procédures desopérations électorales ainsi que des guides descandidats pour tous les scrutins en concertationavec les autres membres du Bureau ;

4. validation des formulaires et modèles desbulletins et matériels de vote ;

5. validation des procédures de vote, dedépouillement, de compilation des résultats,afin d'en assurer la conformité avec les textes deloi ;

6. vulgarisation des textes juridiques relatifs auxprocessus référendaires et électoraux ;

7. établissement des listes pour l'accréditation destémoins des partis politiques et des candidats ;

8. élaboration d'un projet de Charte de bonneconduite des observateurs;

9. établissement des listes d'observateurs

nationaux et internationaux proposées pouraccréditation.

Article 25 bis b :

Article 25 bis b — Loi organique n° 21/012 du 03 juillet 2021modif… (Lois) | LEGALI