Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation Exposé des motifs, Sommaire TITRE 1er : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1er : DE L'INTRODUCTION ET DE LA MISE EN ÉTAT DE CAUSE CHAPITRE II : DE LA COMPUTATION DES DÉLAIS CHAPITRE III : DES AUDIENCES DE LA COUR CHAPI
En vigueur201339 min de lecture
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation
Loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice sont abrogés
Autorité : République Démocratique du Congo
Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)
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